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Fiche de levée de point d’arrêt – Modèle à télécharger
Télécharger ce modèleLes vérifications générales périodiques (VGP) sont une obligation légale de toute entreprise qui possède un parc matériel avec des engins. Elles complètent les contrôles d’usage, et sont à ne pas confondre avec les opérations de maintenance.
Qui doit effectuer cette vérification ? Quelles sont les machines concernées, et à quelle fréquence doivent-elles être contrôlées ? Que se passe-t-il en cas de non-respect de cette obligation ? Voici toutes les informations à connaître sur le contrôle des VGP.
Qu’est-ce que les VGP ?
Les VGP sont des contrôles obligatoires à réaliser sur les engins de chantier et de levage. Ils ont pour but de prévenir tout risque lié à leur utilisation, et de garantir ainsi la sécurité de leurs usagers. Pour cela, cet examen vérifie l‘état de conservation et la conformité de ces équipements selon les normes en vigueur du fabricant.
Cette tâche est placée sous la responsabilité du responsable sécurité, et parfois également celle du coordinateur sécurité protections santé (CSPS). Les VGP font partie des points contrôlés par les inspecteurs du travail lors de leurs interventions.
Pourquoi est-il si important d’effectuer les vérifications générales périodiques ?
L’utilité du contrôle des VGP
Les VGP ont plusieurs intérêts :
- vérifier le bon fonctionnement des équipements ;
- s’assurer de toute absence de danger pour les utilisateurs, afin de réduire tout risque d’accident du travail ;
- renforcer et anticiper les opérations de maintenance, afin de réduire les coûts d’entretien ;
- prendre des mesures, si besoin, afin d’assurer la sécurité et la santé des usagers de ces engins.
Le contrôle des VGP est essentiel pour garantir la sécurité de tous les utilisateurs de ces machines, qu’ils soient employés d’une entreprise ou clients d’un loueur.
Les sanctions en cas de non-respect de cette obligation légale
Si les VGP ne sont pas effectués dans les délais légaux, le risque premier est celui de la survenue d’un accident. L’assurance peut alors refuser toute prise en charge. De plus, si cet accident engage des dommages corporels, le chef d’entreprise s’expose à une peine allant jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
Par ailleurs, en cas d’inspection, l’entreprise qui n’a pas effectué ses contrôles VGP verra tous ses engins immobilisés (entraînant ainsi retards de chantiers et pénalités associées). Elle encourt également une amende de 3 750 €, dont le montant est multiplié par le nombre d’employés.
Qui doit effectuer un contrôle VGP ?
Cette procédure obligatoire doit être réalisée par tout travailleur indépendant ou représentant officiel qui possède des engins de chantier et de levage. Cela concerne donc les entreprises de BTP et les sociétés de manutention.
Quels sont les engins concernés par les VGP ?
L’article R. 4323-23 à 27 du Code du travail détermine la liste complète des équipements soumis aux VGP. Cette réglementation concerne :
- les engins de levage et de manutention, tels que les mini-grues, les gerbeurs, les transpalettes ou encore les chariots élévateurs ;
- les engins de terrassement et d’extraction, comme les bulldozers, les pelleteuses dumper, les mini-pelles et les chargeuses ;
- les engins de chantier ;
- les échafaudages et les engins de travaux en hauteur, comme les nacelles, qu’elles soient articulées, araignées, toucans, ciseaux ou bien encore télescopiques ;
- certaines machines qui comprennent des risques potentiels, tels que les massicots, les presses ou les compacteurs à déchets.
Pour tout autre équipement particulier, l’employeur détermine la procédure à mettre en place pour répondre aux mêmes objectifs de bon fonctionnement et de sécurité.
